INNOVATION & DROIT DES FEMMES

Publié le 6 février 2026 à 16:58

Rappel de dates importantes

Dates Pour s’aligner aux droits des hommes : L’accès aux études et au travail. Le droit de travailler sans le consentement du mari, de s’affilier à un syndicat et de percevoir un salaire à égale rémunération que celui des hommes. A travail égal, salaire égal. Et d’ouvrir un compte bancaire. Le droit de vote et d’élection, les femmes sont désormais électrice et éligible.
Spécificités du droit des femmes : Le droit d’avorter (vs délit et crime passible de mort, brigade de police anti « faiseuses d’anges »). Le droit d’accès à une contraception (vs crime et délit) et l’accès à la pilule contraceptive. Le droit à un congé maternité et à son indemnisation, la prime pour les femmes au foyer. Le livret de famille pour les mères célibataires.
Concernant l’évolution de la famille : l’accès au divorce par consentement mutuel (vs divorce interdit). Notion d’harcèlement sexuel et moral dans le couple, et l’impact pour les enfants. Nouvelle clause de respect envers la femme dans les contrats de mariage. Exercice conjoint de l’autorité parentale, égalité dans la direction de la famille, le père n’est plus le chef de famille.

19ème Siècle

Filles et femmes sont incluses dans les droits de succession et Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » (1791).
Le code civil prévoit que « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari » (1804).
Les filles sont interdites dans l’enceinte des lycées (1808). Le code pénal qualifie de délit l’adultère de la femme, alors que l’adultère du mari n’est passible que d’une amende (1810).
En 1810 : une loi interdite l’avortement.
Création de l’enseignement primaire féminin (1836),
création de la première école normale d’institutrice (1838).
En 1850 : la loi Falloux prévoit la création d’école de filles dans les communes de plus de huit cents milles habitants.
En 1867 : la loi Duruy crée les cours secondaires publics féminins. Interdiction du travail des femmes dans les mines (1874),
création d’un enseignement secondaire laïque pour les filles (1880),
école élémentaire obligatoire pour tous les enfants et laïcisation des programmes des écoles publics (1882, Loi Ferry).

20ème Siècle

Les femmes sont autorisées à être dactylographes dans les services de l’état (1885), puis à entrer à l’école des beaux-arts (1900).
Elles participent aux élections du conseil de travail (1901).
Les femmes mariées disposent librement de leur salaire (1907).
Le congé maternité est de huit semaines (1909).
Le bac à lauréat féminin est créé (1919).
Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans autorisation maritale. La contraception est interdite et considéré comme un crime. (1920).
Les femmes entrent à l’université sans l’autorisation de leur mari, et peuvent théoriquement ouvrir un compte en
banque. Une prime pour la femme au foyer est instituée (1938).
Les brigades policières tracent les faiseuses d’ange (1939).
Les époux mariés depuis moins de trois ans ne peuvent pas divorcer (1941).
L’école nationale d’agronomie devient mixte, la femme devient l’adjointe du mari dans la direction de la famille et l’avortement est un crime d’état puni de mort (1942).
Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes (1944).
La notion de travail féminin est supprimée : « à travail égal, salaire égal » (1945).
L’ENA devient mixte. L’avortement thérapeutique est autorisé et une innovation apparait : la pilule contraceptive (1955).
L’enseignement secondaire devient mixte (1959).
Les mères célibataires peuvent avoir un livret de famille (1960).
Une femme mariée peut exercer une activité professionnelle sans le consentement de son mari (1965).
La contraception est autorisée, mais pas la publicité (1967).
Le père n’est plus le chef de famille (1970).
Le congé maternité est indemnisé à quatre-vingt-dix pour cent (1971).
Une loi oblige l’égalité de rémunération entre homme et femme. L’école polytechnique devient mixte (1972).
La contraception est remboursée par l’assurance maladie, de manière anonyme et gratuite pour les mineures (1974).
Le divorce par consentement mutuel est instauré et l’IVG légalisé (1975).
L’école de l’air devient mixte (1978).
Une loi oblige à l’égalité professionnelle entre homme et femme (1983).
Le congé parental est ouvert à deux parents salariés et les pensions alimentaires impayées sont recouvertes par la CAF (1984).
Les époux sont égaux dans la gestion des biens de la famille et des enfants (1985).
Une circulaire préconise la féminisation des termes de métier (1986).
La publicité sur la contraception est autorisée dans certaines conditions (1991).
Une loi sanctionne le harcèlement sexuel dans les relations de travail (1992).
L’exercice conjoint de l’autorité parentale, quel que soit la situation des parents est promulguée (1993).
Le PACS est créé (1999).

21ème Siècle

Le délai légal de l’IVG passe de dix à douze semaines (2001), création du congé de paternité, l’enfant peut porter le nom de ses deux parents (2002).

Une loi instaure la PAGE, prestation d’accueil du jeune enfant (2003), une loi relative au divorce introduit la procédure d’éviction du conjoint violent (2004),
la notion de respect est introduite dans les obligations de mariage. Alignement de l’âge légal du mariage pour les filles et les garçons à dix-huit ans (2006).
Ordonnance de protection des victimes de harcèlement moral dans le couple et des conséquences sur les enfants dans le cadre des violences faites aux femmes (2010),
loi relative au harcèlement sexuel (2012),
loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2014),
loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (2016).
En 2017, l’affaire Weinstein provoque une libération de la parole et des révélations venant de milliers de femmes sont mises à jour concernant le harcèlement et les agressions sexuelles qu’elles subissent et dont elles sont victimes (Hastag « Metoo » et « Balance ton porc »).
Une loi vient renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et l’infraction « outrage sexiste » est créé pour réprimer le harcèlement de rue, puis le harcèlement en ligne (2018).
Des dispositifs de signalement des violences sexuelles et sexistes sont mise en place (grenelle des violences conjugales, 46 mesures d’urgences pour les femmes victimes de violences conjugales, 2019).
En 2022, un rapport parlementaire consacré à l’industrie pornographique dénonce une industrie mondialisée « qui a fait de l’exploitation et de la marchandisation du corps et de la sexualité des femmes un business à l’échelle internationale ».
2023 lance un plan égalité entre les hommes et les femmes.

Sur l' IVG

interruption volontaire de grossesse

Un IVG est un acte médical qui permet à une personne enceinte de mettre fin volontairement à une grossesse. C’est un droit, exercé par choix personnel, pour des raisons qui peuvent être médicales, psychologiques, sociales ou personnelles. Les deux méthodes principales :

- IVG médicamenteuse : Prise de médicaments, Possible en début de grossesse, Provoque l’expulsion de la grossesse, comme une fausse couche
IVG chirurgicale Acte médical réalisé par un·e professionnel·le de santé - Rapide et encadré médicalement

L’IVG est strictement encadrée par la loi. Elle se fait dans un cadre médical sécurisé Un accompagnement et une information sont proposés avant et après

l’histoire des lois sur l’IVG en France,

Avant la légalisation (jusqu’en 1975) : Interdiction. Jusqu’en 1975, l’avortement était interdit en France : il pouvait être puni pénalement, avec des sanctions pour les femmes et les personnes qui aidaient à interrompre une grossesse illégalement. Avant même 1975, des procès comme celui de Bobigny (1972) ont mis en lumière l’injustice de cette interdiction et ont contribué à faire bouger les mentalités.

Mobilisations. En 1971, le Manifeste des 343, signé par des femmes déclarant publiquement avoir eu un avortement, a joué un rôle fort dans le débat public en faveur de la légalisation. 1975 – La loi Veil : légalisation de l’IVG Le 17 janvier 1975, la loi Veil est adoptée, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé. Elle dépénalise l’avortement et autorise l’IVG sur demande jusqu’à 10 semaines de grossesse dans certaines conditions. Cette loi était initialement temporaire (5 ans), mais elle a été renouvelée définitivement en 1979. C’est ce texte qui, pour la première fois, consacre le droit à interrompre une grossesse dans le cadre légal français.

Évolutions progressives après 1975

Couverture par la Sécurité sociale : 1982 – Loi Roudy : l’IVG commence à être remboursée par la Sécurité sociale, ce qui améliore l’accès pour toutes les femmes.
Allongement du délai légal 2001 : le délai légal passe de 10 à 12 semaines de grossesse. 2022 : le délai est allongé à 14 semaines de grossesse, en conformité avec la moyenne européenne.
Méthodes et pratiques 1988 : autorisation en France de la mifepristone (pilule abortive). Progressivement, l’IVG médicamenteuse se développe et les sages-femmes sont autorisées à la pratiquer dans certains cas. 2024 – Inscription dans la Constitution. 8 mars 2024 : la liberté d’avoir recours à l’IVG est inscrite dans la Constitution française, faisant de la France le premier pays au monde à le faire explicitement. Cette inscription renforce la protection juridique de ce droit, au-delà des lois ordinaires.

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LE MANIFESTE PEPITE

Avis aux cœurs blessés en cours de reconstruction, aux défaillants-es des relations, Aux insécures, aux stressé-es, aux anxieux-ses, et aux dépendants-es, aux mendiants, aux évitants, aux dramatiques, aux survivant-es, à tout les célibataires insatisfaits, aux engagés dans des relations toxiques ou inachevées, aux victimes de ruptures difficiles, aux hypersensibles, aux décu-es de l’amour, aux hostiles. Le célibat est il vraiment une solution ? Comment inverser la malédiction ? Comment transformer l’expérience maudite en levier puissant de changement ? Comment accueillir une relation de confiance ? Comment t'engager et te désengager sereinement ? Comment vivre une relation sécure (même dans l'incertitude et le manque ?

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19ème Siècle

20ème Siècle

21ème Siècle

Sur l' IVG

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